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Date: 2022-12-19

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STOCKS OU IMMOBILISATIONS

Une société dont l'activité principale consiste à promouvoir et développer une marque automobile de luxe acquiert des véhicules de démonstration neufs qu'elle comptabilise dans ses stocks.

Lors d'un contrôle fiscal, un vérificateur remet en cause cette classification en stocks, considérant qu'il s'agit d'actifs immobilisés. Par conséquent, la provision pour dépréciation qui a été déduite doit être réintégrée. Ce que conteste la société qui porte l'affaire devant les juges. Ceux-ci confirment que ces véhicules de démonstration constituent des éléments de l'actif immobilisé dès lors qu'ils sont affectés à son activité de promotion de la marque automobile dès leur acquisition. Peu importe que ces véhicules soient revendus à l'issue de leur utilisation, même moins de 12 mois après leur acquisition.

CE 22 novembre 2022, n° 456405