Fiscal TPE

Date: 2023-01-24

Fiscal

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PME

Les PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Cette mesure a été réactivée pour les dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Ce crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros appréciée sur les deux périodes s'étendant du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Les modalités précises de ce dispositif seront fixées prochainement.

Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51, JO du 31