Vie des affaires

Date: 2023-01-31

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RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRES

Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas subir de perte, elle ne doit pas non plus s'enrichir. Il en résulte que l'appréciation du dommage ne peut pas être opérée de manière forfaitaire, comme l'illustre une récente affaire.

Une banque consent plusieurs concours à une société puis les dénonce.

Après avoir demandé en vain à la société de lui régler près de 25 000 euros, l'établissement de crédit la poursuit en justice. De son côté, la société demande que la banque soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive de ses concours.

Faute pour les juges de pouvoir discerner entre les conséquences directes de la rupture des concours bancaires et la poursuite d'une baisse des résultats de l'entreprise déjà amorcée au cours des précédents exercices, la société obtient une indemnisation de 40 000 euros, qui correspond à une évaluation forfaitaire de son préjudice à la suite de la rupture sans explication des concours.

Cette décision est finalement annulée : en application du principe de réparation intégrale du préjudice, la réparation d'un dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire.

Cass. com. 30 novembre 2022, n° 21-17703 B