Vie des affaires

Date: 2023-02-03

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ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE

Pour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet d'une procédure de contrôle. Ce contrôle des conventions dites « réglementées » s'applique aussi lorsque l'une de ces personnes trouve un intérêt indirect à la passation d'un contrat, sous peine de nullité.

Le directeur général d'une SA conclut un bail au nom de la société avec sa belle-soeur, propriétaire indivise des locaux avec le frère du dirigeant. Après la révocation de celui-ci, la société demande en justice la nullité du bail conclu, d'après elle, sans respecter la procédure d'autorisation des conventions réglementées par le conseil d'administration.

Les bailleurs prétendent alors que cette autorisation n'était pas nécessaire pour la conclusion du bail dont le dirigeant ne retirait aucun profit personnel.

Sans succès. L'autorisation du conseil d'administration, prescrite par la loi, s'applique aux contrats auxquels le dirigeant est indirectement intéressé. En concluant le bail, celui-ci a privilégié les intérêts de sa famille : ces locaux appartenaient à son frère et sa belle-soeur, qui s'en servaient également pour leur propre entreprise installée dans le même immeuble, abritant de surcroît leur domicile. Pour les juges, cela caractérise l'intérêt personnel que le dirigeant avait indirectement tiré du contrat.

Relevant ainsi du régime des conventions réglementées, le bail doit être annulé car il a été conclu à des conditions anormales : un loyer anormalement élevé, pour une surface partagée avec une autre société, en outre moins importante que celle mentionnée au bail. Une convention somme toute désavantageuse pour la société, au seul profit des proches du dirigeant.

Cass. civ., 3e ch., 30 novembre 2022, n° 21-20910 D