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Date: 2023-02-14

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MALADIE ET LOGEMENT DE FONCTION

En conflit avec son employeur, un salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif. Quelques jours plus tard, l'employeur avait interrompu la location du logement meublé dont bénéficiait le salarié à titre de logement de fonction.

Dans le cadre du contentieux occasionné par la rupture de son contrat de travail, le salarié avait notamment réclamé des dommages et intérêts pour avoir été privé de son logement de fonction.

La Cour de cassation lui a donné raison, après avoir rappelé que la fourniture d'un logement de fonction constitue un avantage en nature, donc un élément de rémunération. En priver le salarié revient à modifier son contrat de travail contre sa volonté.

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-15685 D