Fiscal TPE

Date: 2023-02-20

Fiscal

DÉCLARATION DIFFÉRÉE DES DONS MANUELS SUPÉRIEURS À 15 000 EUROS

Les dons manuels révélés au fisc par leur bénéficiaire sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ils doivent être déclarés dans le mois suivant la révélation.

Pour les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros, la loi permet au bénéficiaire d'opter pour la déclaration et le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

Pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d'une réponse du bénéficiaire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

Dans une affaire jugée récemment, un contribuable avait reçu un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle le 9 septembre 2014. Lors d'un premier entretien avec le vérificateur le 13 novembre 2014, il avait remis les relevés de comptes bancaires qui lui étaient demandés et avait indiqué avoir reçu sur l'un de ces comptes d'importantes sommes d'argent de son père à titre de donation.

En décembre 2014, le contribuable avait déposé deux formulaires de révélation de dons et avait demandé à bénéficier de l'option prévue par la loi mais cela lui avait été refusé par l'administration.

Cette décision a été validée par les juges car la révélation n'était pas spontanée mais la conséquence d'une procédure de contrôle fiscal.

Cass. Com. 25 janvier 2023, n° 20-16700