Fiscal TPE

Date: 2023-02-23

Fiscal

CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

Depuis mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de leur espace Personnel sécurisé les cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Le service d'enregistrement en ligne de telles est désormais accessible aux professionnels. Ainsi, un professionnel qui a acquis ou cédé des titres peut déclarer en ligne, dans le délai requis d'un mois, cette opération à partir de son espace Professionnel.

L'adhésion à ce service en ligne est automatique si le professionnel agit pour son compte. S'il représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, une procédure spécifique doit être préalablement suivie.

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