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Date: 2023-03-06

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PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE MALADIES GRAVES

Une proposition de loi vise à renforcer les droits des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité en agissant dans plusieurs domaines dont l'emploi. En matière sociale, elle prévoit notamment de protéger ces parents contre la rupture de leur contrat de travail en interdisant le licenciement sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

La proposition de loi entend aussi faciliter le recours au télétravail pour les salariés aidants. L' accord collectif ou la charte relatif au télétravail devrait ainsi comporter les modalités d'accès au télétravail de ces salariés. Dans les entreprises où le télétravail se met en place par accord entre l'employeur et le salarié, l'employeur serait tenu de motiver un refus du télétravail aux salariés aidants qui le demandent.

Enfin, la proposition de loi prévoit d'assouplir la procédure de renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale.

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité