Fiscal TPE

Date: 2023-03-08

Fiscal

CONSÉQUENCES D'UNE TVA FACTURÉE À TORT

Une entreprise doit veiller à ne pas facturer la TVA à tort comme en témoigne l'affaire suivante.

Une SAS organisant des jeux de loto pour le compte d'associations émet après chaque manifestation une facture détaillant sa prestation et mentionnant la TVA.

Lors d'une vérification de comptabilité, le fisc constate qu'aucune déclaration de TVA n'a été souscrite et demande à l'entreprise de reverser la TVA mentionnée sur ses factures.

L'entreprise refuse car les prestations réalisées, qui consistent en l'organisation de jeux de hasard, sont en réalité exonérées de TVA.

Saisis du litige, les juges confirment le redressement. Dès lors que la société mentionne la TVA sur les factures qu'elle a émises, elle est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation, même si cette TVA a été facturée à tort.

De plus, dans la mesure où son activité est exonérée de TVA, elle n'est pas autorisée à déduire la TVA supportée sur les biens acquis et proposés comme récompenses aux gagnants du loto.

CAA Lyon 2 février 2023, n° 21LY01631