Fiscal TPE

Date: 2023-03-16

Fiscal

VENTE D'UN TRÉSOR DÉCOUVERT LORS D'UN CHANTIER

Au cours d'un chantier de construction, trois ouvriers découvrent fortuitement des lingots et des pièces d'or valant 900 000 euros qu'ils se partagent entre eux à parts égales.

L'un d'eux revend la totalité de sa part sans en informer le propriétaire de l'immeuble qui avait droit à la moitié selon la loi.

L'administration poursuit l'ouvrier. Elle considère que la vente de la part revenant au propriétaire de l'immeuble qu'il s'était arrogée constitue une activité commerciale qui doit être imposée.

Saisi de l'affaire, les juges confirment le principe de cette imposition. Ils estiment, cependant, que la somme perçue ne peut pas être imposée dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC), dès lors que la découverte est le fruit du hasard et que cette cession est occasionnelle. Il s'agit de revenus taxables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) pour lesquels le système du quotient au titre des revenus exceptionnels ne peut être accordé.

CAA Douai 12 janvier 2023 - n° 21DA00737