Fiscal TPE

Date: 2023-03-21

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Les particuliers qui louent des locaux professionnels et commerciaux, dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire certaines dépenses de travaux qu'ils ont effectivement supportées.

Sont notamment déductibles les dépenses de réparation et d'entretien, ainsi que les dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil de personnes handicapées.

Si les travaux réalisés sont sans lien avec la protection contre l'amiante ou l'accueil des personnes handicapées, seuls peuvent être déduites les dépenses relatives à des travaux d'entretien ou de réparation.

En conséquence, ne sont pas déductibles les dépenses de travaux consistant en à réaménager l'intérieur avec redistribution de certains espaces de bureaux et de travaux de réhabilitation indissociables tels des travaux d'électricité.

CAA Versailles 20 février 2023, n° 20VE01133