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Date: 2023-03-21

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PROJET DE REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTION DE GROUPE

Créée en 2014 dans le cadre du droit de la consommation, puis étendue aux domaines de la santé, de la lutte contre les discriminations et de la protection de l'environnement, l'action de groupe n'a pas eu le succès escompté, en raison d'un régime juridique excessivement complexe. Une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars 2023, cherche à remédier à cette situation. Aujourd'hui disséminées dans plusieurs codes, notamment le code du travail, les dispositions relatives à l'action de groupe seraient ainsi réunies au sein du code civil pour former un régime unique et simplifié.

L'action de groupe consiste, schématiquement, à exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes qui ont été victimes d'un dommage à la suite du manquement d'une personne à ses obligations légales contractuelles, ce manquement ayant été commis dans le cadre de ses activités professionnelles. De manière concrète, l'action de groupe vise à obtenir la cessation du manquement et/ou la réparation des préjudices.

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars