Vie des affaires

Date: 2023-03-31

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RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge des dirigeants fautifs. Encore faut-il, pour cela, que les fautes de gestion reprochées soient antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

Une société est placée en procédure collective, d'abord en période d'observation dans le cadre d'un redressement judiciaire qui est converti ensuite en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit alors le gérant en justice pour que sa responsabilité soit engagée au titre de l'insuffisance d'actif. Il lui reproche notamment d'avoir poursuivi l'activité déficitaire de la société après l'ouverture du redressement judiciaire.

Sans succès. Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Or, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, la conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvre pas une nouvelle procédure collective. Par conséquent, dans cette hypothèse, une sanction ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire. Dans cette affaire, la poursuite d'une activité déficitaire par le gérant au cours de cette période ne pouvait conduire à retenir sa responsabilité.

Cass. com. 8 mars 2023, n° 21-24650 B