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Date: 2023-04-03

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UN PSE DOIT PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Dans deux importants arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État précise comment l'employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et quel contrôle les DREETS doivent effectuer.

Pour le Conseil d'État, l'employeur doit en premier lieu respecter son obligation de prévention des RPS lorsqu'il procède à l'information et à la consultation du CSE en leur adressant, en même temps que la convocation à la première réunion, des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, ainsi que, en présence de telles conséquences, les actions arrêtées pour les prévenir et en protéger les travailleurs.

En outre, lorsque la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur doit arrêter des actions précises et concrètes pour y remédier dans le cadre du PSE.

L'administration devra s'assurer que l'employeur, lors de l'élaboration du PSE, a bien respecté son obligation de prévention des risques et de protection de la santé.

CE 21 mars 2023, n° 460660 et n° 460924 ; CE 21 mars 2023 n° 450012