Fiscal TPE

Date: 2023-04-11

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année.

Dans l'hypothèse où un contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser les revenus pour son compte, les sommes reçues par ce dernier sont réputées être immédiatement mises à la disposition du propriétaire sauf preuve contraire.

Dans une affaire récente, un contribuable avait employé un chargé d'affaires pour recouvrer ses loyers, mais ce dernier avait à son insu conservé une fraction de ces sommes. Celui-ci avait, à ce titre, été pénalement condamné et imposé sur les sommes détournées.

Les juges ont considéré que le propriétaire avait réussi à prouver qu'il n'avait pu disposer de ces sommes. Il n'était donc pas imposable sur la fraction des loyers qui avait été appréhendée par son intermédiaire.

CAA Versailles 14 mars 2023, n° 21VE03264