Fiscal TPE

Date: 2023-04-13

Fiscal

COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER

Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes bancaires ouverts utilisés ou clos à l'étranger.

À défaut, elles encourent une amende et les fonds en provenance de l'étranger par l'intermédiaire d'un compte bancaire non déclaré sont susceptibles d'être taxées entre leurs mains en France. Cette obligation déclarative s'applique même si le titulaire du compte est une société commerciale.

Ainsi, le dirigeant d'une société française d'achat-revente associé à 50 % d'un intermédiaire commercial à l'étranger, lui refacturant des produits avec une marge, doit déclarer le compte ouvert au nom de cette société étrangère dès lors que ce dirigeant détient une procuration lui donnant tous pouvoirs sur ce compte et lui ayant notamment permis d'effectuer des transferts vers ses comptes bancaires personnels en France.

CE 8 mars 2023, n °463267