Social

Date: 2023-04-20

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HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT

Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant plus d'un an, il avait toujours utilisé ces heures en dehors de son horaire habituel. N'ayant pas obtenu, de son point de vue, suffisamment d'explications, l'employeur avait saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de deux demandes. Il exigeait du salarié :

- d'une part, de préciser les dates et heures de délégation et d'indiquer les activités exercées durant ces heures ;

- d'autre part, de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

Il ressort d'une décision de la Cour de cassation que lorsque l'employeur trouve le descriptif du salarié trop imprécis, il peut effectivement demander au juge des référés d'ordonner à celui-ci d'indiquer les dates et les heures de prise des heures de délégation.

Par contre, le juge des référés ne peut pas ordonner au salarié de justifier de la prise des heures de délégation en dehors de l'horaire normal. L'employeur doit ici saisir la formation habituelle du conseil de prud'hommes.

Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-17851 FSB