Fiscal TPE

Date: 2023-04-21

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA

Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique.

Le montant de ce crédit d'impôt est doublement plafonné : il ne peut d'une part excéder 30 Millions euros par oeuvre et d'autre part le montant total des aides publiques accordées au titre de la production d'une oeuvre cinématographique, crédit d'impôt inclus, ne peut dépasser 50 % voire 60 % du coût définitif de production de cette oeuvre.

Une décision de justice s'est récemment prononcée sur le franchissement de ces seuils de 50 % ou 60 % au titre des aides publiques. Il a jugé que lorsque l'octroi du crédit d'impôt cinéma conduit au franchissement de ce seuil, le crédit d'impôt ne peut être remis en cause que pour la fraction excédant ce plafond et non pas en totalité.

CE 15 mars 2023, n° 452317