Fiscal TPE

Date: 2023-05-04

Fiscal

BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION

La loi de finances pour 2023 a instauré une diminution de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 avant sa suppression définitive en 2024.

En parallèle, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à 1,625 % pour les impositions dues au titre de 2023.

Pour les impositions dues à compter de 2024, pour la seule cotisation foncière des entreprises, le taux du plafonnement est ramené à 1,25 %.

Le nouveau barème de la CVAE s'applique dès le versement de l'acompte du 15 juin 2023.

Par ailleurs, les entreprises doivent souscrire en mai 2023 la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF et la déclaration de la valeur ajoutée n° 1330-CVAE au titre de 2022.

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