Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Fiscal TPE

Date: 2023-05-22

Fiscal,Fiscal

TAXES SUR LES BUREAUX

Les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe spécifique. Les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705-B accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mars de chaque année.

Cette taxe a été étendue à partir de 2023 aux mêmes locaux situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes-Maritimes.

L'imprimé de déclaration a donc été aménagé en conséquence afin de permettre le recouvrement de la taxe pour les nouveaux locaux visés. Les entreprises concernées ont exceptionnellement jusqu'au 1er juillet prochain pour déclarer et payer la taxe relative aux locaux qu'ils détiennent dans ces nouveaux départements.

impots.gouv.fr formulaires

Retourner à la liste des dépêches Imprimer