Social

Date: 2023-06-09

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FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un salarié avait pris l'initiative des négociations pour conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, ce qui lui avait été accordé.

Au terme des discussions, la rupture conventionnelle avait été actée et l'employeur avait accepté les dates que le salarié souhaitait pour signer la convention et rompre le contrat de travail.

Alors que la rupture conventionnelle, homologuée par l'administration, avait été actée, le salarié avait saisi les juges d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle au motif que l'employeur ne lui aurait pas remis un exemplaire de la rupture conventionnelle dans des conditions lui permettant d'exercer son droit de se rétracter.

En effet, une fois que l'employeur et le salarié ont rempli le formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle, l'employeur doit en remettre un exemplaire au salarié. Et en cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien rempli cette obligation.

La Cour de cassation a précisé que cet exemplaire doit être remis au salarié lors de la conclusion de la convention car c'est à partir de là que court le délai de rétractation de l'employeur et du salarié.

L'employeur n'ayant pas prouvé qu'il avait remis cet exemplaire lors de la conclusion de la convention, le salarié pouvait remettre en cause la validité d'une rupture conventionnelle qu'il avait demandée et qui avait été élaborée dans le respect de ses différents souhaits et sans que son consentement ait été vicié.

Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-23041 D