Fiscal TPE

Date: 2023-07-03

Fiscal,Fiscal,

INTÉRÊTS MORATOIRES

Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires.

Ces intérêts sont décomptés à partir de la date de paiement de l'impôt jusqu'à la date de remboursement par le fisc.

Qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un impôt, telle la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a donné lieu au versement d'acomptes ?

Le décompte des intérêts moratoires démarre à partir de la liquidation du solde indépendamment du versement préalable d'acomptes provisionnels.

CE du 5 juin 2023, n° 465559