Social, Paye

Date: 2023-07-03

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NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu :

- si son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;

- et qu'elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.

La loi de finances pour 2023 avait fixé le montant de la limite d'exonération à 6,50 euros (montant repris par le BOSS).

Appliquant la règle de revalorisation en fonction de la variation de l'indice des prix, un décret du 31 mai 2023 revalorise à 6,91 euros le montant maximum de la part patronale des titres-restaurant susceptible d'être exonérée.

Selon les administrations fiscale et sociale, ce montant de 6,91 euros s'applique au 1er janvier 2023.

Décret 2023-422 du 31 mai 2023, JO 2 juin ; BOFiP- BAREME-000035-§ 50-08/06/2023 ; Actualité BOSS du 23 juin 2023