Fiscal TPE

Date: 2023-07-04

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche.

Ils ne peuvent rejeter des dépenses confiées à des sous-traitants en raison de l'absence de documents décrivant les prestations sous-traitées.

Ils doivent au préalable demander à l'entreprise de produire les éléments justificatifs dans les 30 jours. À défaut, l'entreprise peut invoquer qu'elle a été privée d'une garantie et que la procédure de rectification est nulle. Ceci même si le redressement est finalement fondé sur l'absence d'agrément des sous-traitants.

CAA Versailles 23 mai 2023, n° 21VE03300