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Date: 2023-07-12

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PACTE DUTREIL

La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération partielle des droits de mutation.

La société doit exercer une activité opérationnelle. D'après la position de l'administration, les activités de location de locaux meublés sont exclues des avantages fiscaux liés au Dutreil.

Cette position vient d'être infirmée par la Cour de cassation. Celle-ci considère que les parts d'une société qui donne en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation peut bénéficier du régime Dutreil dès lors qu'elle constitue une activité commerciale au sens du Code général des impôts.

Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15152