Social

Date: 2023-07-18

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SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS MULTI-EMPLOYEUR

La loi Santé au travail du 2 août 2021 avait prévu la mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents.

Un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2023, permet l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 2 juillet 2023.

C'est le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal du salarié qui décide si les salariés remplissent les conditions pour relever du dispositif.

Ce service de santé assure le suivi mutualisé de l'état de santé du salarié et en informe le salarié, ses employeurs autres que l'employeur principal et leurs services de santé.

Ces employeurs « non principaux » doivent adhérer à ce service de santé interentreprises au titre de ce salarié.

Le coût de la cotisation au service de santé, pour le salarié dont le suivi de l'état de santé est mutualisé, est recouvré par le service de santé auprès de chaque employeur du salarié. La cotisation est répartie entre les employeurs à parts égales.

À noter que l'employeur principal du salarié est celui avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne.

Décret du 30 juin 2023, JO du 1er juillet