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Date: 2023-07-18

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RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL

L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de son bail.

Elle est, en revanche, taxable à la TVA si elle rémunère la renonciation du preneur à son droit d'occuper le bien.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré que le fait pour un locataire d'accepter de libérer les locaux avant le terme du bail caractérise une prestation de services consistant à permettre au bailleur de disposer de la libre jouissance de son bien pour la période restant couverte par le bail.

En l'occurrence, le bailleur n'avait pas l'intention de signer un nouveau bail à un prix plus élevé mais avait incorporé ces locaux à son siège social dans lequel il avait engagé d'importants travaux. Par conséquent, l'indemnité versée par le bailleur au locataire devait être soumise à la TVA.

CAA Nancy 1er juin 2023, n° 21NC02253