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Date: 2023-07-24

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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : PAS D'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n'exécute pas de préavis et aucune indemnité compensatrice ne lui est donc en principe versée. La Cour de cassation a admis l'inverse lorsque la non-exécution du préavis découle du fait fautif de l'employeur comme en cas de manquement de son obligation de reclassement. Mais est-ce qu'un manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude permet au salarié d'obtenir le versement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué, alors que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ?

La Cour de cassation répond par la négative lorsque la cause première de non-réalisation du préavis est l'inaptitude du salarié et non pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-25797 FSB