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Date: 2023-07-27

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OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19 : QUE DIT LA COUR DE CASSATION ?

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s'imposait à certains professionnels de santé. Ceux qui ne respectaient pas cette obligation vaccinale risquaient une suspension sans rémunération de leur contrat de travail.

C'est dans ce contexte qu'une technicienne de laboratoire suspendue a saisi la Cour de cassation de 3 questions prioritaires de constitutionnalité.

Mais pour la Cour de cassation, aucun élément sérieux ne justifiait un renvoi devant le Conseil constitutionnel. À ses yeux, l'obligation vaccinale et les conséquences pour les salariés réfractaires ne portaient atteinte ni au principe de protection de la santé, ni au principe d'égalité, ni au droit à l'emploi et ni aux droits de la défense.

Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 22-24712 FSB