Fiscal TPE

Date: 2023-09-13

Fiscal

TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS

L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %.

Cette mesure qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023 a été prolongée de deux ans par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie.

La doctrine administrative prend en compte cette prorogation jusqu'au 31 décembre 2025.

Actualité BOI du 2 août 2023