Fiscal TPE

Date: 2023-09-20

Fiscal

TVA

Selon le code général des impôts, sont soumises à la TVA les activités de mise à disposition d'un local meublé ou garni dès lors que sont proposées au moins trois des quatre prestations suivantes dans des conditions similaires aux entreprises hôtelières : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.

Saisi pour avis, le Conseil d'État déclare que ce régime n'est pas totalement conforme aux règles européennes. Il est susceptible d'exclure de la taxation à la TVA, et donc du droit à déduction de la TVA d'amont, certaines locations de logements meublés alors que le cumul de trois prestations sur les quatre n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent être regardées comme étant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Les conditions d'application de ce régime de TVA sont donc appelées à évoluer prochainement.

CE 5 juillet 2023, n° 471877