Fiscal TPE

Date: 2023-09-22

Fiscal

TVA

Les professionnels de santé doivent pouvoir justifier d'une participation à des actions de formation dispensées dans le cadre du dispositif appelé « Développement professionnel continu ».

Il vient d'être confirmé que ces actions qui relèvent de la formation et du recyclage professionnel dispensées par des personnes de droit public sont bien exonérées de TVA.

Peuvent également bénéficier de cette exonération les personnes de droit privé détentrices d'une attestation de l'Agence nationale de développement professionnel continu.

Réponse ministérielle Bru n° 7039, JO Assemblée Nationale du 29 août 2023