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Social, Paye Date: 2023-10-09 Social,Paye TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO Initialement prévu pour le 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC avait été décalé une première fois au 1er janvier 2023. Puis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait à nouveau reporté ce transfert au 1er janvier 2024. Le gouvernement a ensuite décidé d'abandonner cette mesure, via une mesure de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 mais celle-ci a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit, à son tour, d'abandonner le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et de la cotisation APEC. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023
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