Fiscal TPE

Date: 2023-10-10

Fiscal

BARÈME DE L'IR

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il prévoit notamment une revalorisation de 4,8 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui y sont associés. La grille de taux par défaut du prélèvement à la source serait également ajustée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

PLF 2024 n°1680, Assemblée Nationale 27 septembre 2023