Social

Date: 2023-10-16

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COMPOSITION DE LA CSSCT AVEC UN COLLÈGE CADRES AU CSE

L'élection des membres du CSE s'effectue sur la base d'au moins deux collèges électoraux : le collège des ouvriers et employés et le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Un troisième collège spécifique aux ingénieurs, chefs de service et cadres doit être créé lorsque l'entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques.

La création d'un 3e collège au sein du CSE impose-t-elle de réserver un siège de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour un de ses membres ?

Les textes légaux indiquent qu'une CSSCT doit comprendre au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant non issu du collège « ouvrier ou employé ». La cour d'appel d'Aix en Provence en déduit qu'en présence de 3 collèges, ledit représentant peut appartenir soit à la catégorie des « techniciens et agents de maîtrise », soit à celle des « ingénieurs et cadres ». À ces yeux, les textes n'imposent pas qu'un siège soit réservé à un représentant du collège « ingénieurs et cadres ».

Cette décision étant une décision de cour d'appel, elle est à prendre avec certaines précautions ; la Cour de cassation étant toujours susceptible d'avoir une autre approche.

CA Aix en Provence, 4 juillet 2023, RG n° 22/10423