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Date: 2023-11-14

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DÉCRET RELATIF À L'INFORMATION DES SALARIÉS SUR LA RELATION DE TRAVAIL

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023 a intégré dans le code du travail des mesures issues de deux directives européennes, dont l'une relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.

Le décret nécessaire à l'application des mesures relatives à l'information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir en CDI est paru.

Il fournit la liste des principales informations relatives à la relation de travail que l'employeur doit délivrer au salarié. Le décret donne, par ailleurs, les modalités de communication de ces informations au salarié.

Le décret définit aussi les modalités d'information sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l'entreprise. Ainsi, le salarié en CDD ou le salarié temporaire doit formuler sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception. De son côté, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans le mois qui suit la réception de la demande. L'employeur ou l'entreprise utilisatrice est dispensé de répondre lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.

Décret 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31