Vie des affaires

Date: 2023-11-21

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NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT ACCORDÉS PAR LE JUGE AU LOCATAIRE COMMERCIAL

Un garagiste qui accumule les arriérés de loyer est poursuivi en justice par son bailleur. Le juge accorde au locataire des délais pour régler ces arriérés et le loyer courant qui suspendent la réalisation de la clause résolutoire prévue au bail.

Après avoir remboursé la plus grosse partie de sa dette de loyer, le locataire omet de régler une échéance. Conformément aux prévisions du juge, le bailleur demande alors l'application de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

Pour s'y opposer, le garagiste fait valoir que le solde de sa dette est minime par rapport à son montant initial, et qu'il a versé 20 000 euros en 8 mois alors que le juge lui avait accordé 2 ans pour apurer sa dette. Autrement dit, au regard de ses efforts, le locataire estime que le bailleur est de mauvaise foi lorsqu'il demande l'application de la clause résolutoire.

Mais pour le juge, lorsqu'une décision de justice accorde à un locataire commercial des délais de paiement, en suspendant le jeu de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise. La mauvaise foi du bailleur à s'en prévaloir ne peut pas y faire obstacle.

Le bailleur pourra donc obtenir l'expulsion du locataire.

Cass. civ., 3e ch., 26 octobre 2023, n° 22-16216 B