Vie des affaires

Date: 2023-11-22

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REMBOURSEMENT DE FACTURES INDUES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Une société résilie un contrat d'abonnement portant sur des prestations de communications électroniques, avec effet en mai 2013. Cinq ans plus tard, la société s'aperçoit que le prestataire a continué à lui facturer l'abonnement malgré la résiliation. Elle lui demande donc la restitution des sommes indûment payées, sans aucune contrepartie.

Contrainte d'aller en justice pour faire reconnaître ses droits, l'entreprise obtient gain de cause, mais seulement au titre des sommes réglées entre novembre 2017 et avril 2018. Pour les juges, s'agissant de sommes payées antérieurement, l'action du client est prescrite.

En effet, en matière de prestations de communications électroniques, les clients ont un an seulement pour demander la restitution du prix payé à l'opérateur. Dans cette affaire, la société cliente ayant agi seulement en novembre 2018 pour demander le remboursement de paiements effectués depuis 2013, son action ne peut remonter au-delà du délai d'un an. Elle est donc trop tardive pour les paiements antérieurs à novembre 2017.

En pratique, la demande visant le remboursement des sommes indûment payées plus d'un an avant l'assignation ne peut aboutir.

Cass. com. 25 octobre 2023, n° 22-17220 B