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Date: 2023-11-24

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DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

Selon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive de baisse, après une légère hausse en 2020 pendant la crise sanitaire.

Les délais pratiqués sont en recul de 2 jours en moyenne chez les entreprises interrogées. Présente dans toutes les catégories d'entreprises, la baisse est particulièrement forte chez les grandes entreprises.

Quant aux retards de paiement, ils augmentent avec la taille des entreprises, et les grandes entreprises ont encore du chemin à parcourir pour corriger leurs comportements. Mais elles sont toujours plus nombreuses à payer leurs fournisseurs avant 60 jours.

Des progrès encore insatisfaisants à l'échelle européenne. La Commission européenne observe qu'une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. Les PME sont toujours les plus pénalisées par les retards de paiement, alors que, représentant plus de 99 % des entreprises européennes, elles sont un moteur de l'Union européenne. La Commission décide donc de s'y attaquer, grâce à une révision du cadre réglementaire.

Le projet consiste à abaisser le délai maximal de paiement de 60 à 30 jours pour toutes les transactions commerciales. Il prévoit de plus un versement automatique des intérêts et indemnités. Enfin, l'indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement passerait de 40 à 50 euros.

Banque de France, Bulletin 249/1 - novembre - décembre 2023 ; Commission européenne, communiqué de presse du 12 septembre 2023

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