Social, Paye

Date: 2023-12-11

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PARTAGE DE LA VALEUR : NOUVELLES OBLIGATIONS LIÉES AUX BÉNÉFICES

L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à pousser les entreprises de 11 salariés et plus qui réalisent un certain niveau de bénéfices à en partager les fruits avec leurs salariés.

Une expérimentation est lancée pour obliger les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de se doter d'un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs. L'obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Les entreprises disposeront de quatre possibilités : se doter d'un régime de participation ou d'intéressement, mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire, abonder un plan d'épargne ou verser une prime de partage de la valeur.

Du côté des entreprises de 50 salariés et plus dotées d'un délégué syndical, toute négociation pour mettre en oeuvre un dispositif de participation ou d'intéressement devra aussi porter sur : la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent pour les salariés.

Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30