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Date: 2023-12-14

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PROTECTION ABSOLUE LIÉE À LA MATERNITÉ : ACTES PRÉPARATOIRES AU LICENCIEMENT INTERDITS

Une salariée bénéficie d'une période dite de « protection absolue » contre le licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la maternité.

Pendant cette période, l'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Un tel envoi constitue une mesure préparatoire au licenciement ce qui est interdit, peu important que l'entretien ait uniquement lieu à l'issue de cette période.

cass. soc. 29 novembre 2023, n° 22-15794 FSB