Vie des affaires

Date: 2023-12-20

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NOUVEAUX SEUILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Pour la passation des marchés publics, les règles de procédure et de publicité à respecter dépendent du type de marché et de sa valeur. Une procédure formalisée est obligatoire au-delà d'un certain seuil qui diffère selon le type de marché.

Fixés au niveau européen, ces seuils sont révisés tous les 2 ans pour tenir compte des variations monétaires. Ils ont été récemment rehaussés pour la période 2024 - 2025.

Le code de la commande publique est modifié pour tenir compte de ces nouveaux seuils, qui seront effectifs au 1^er janvier 2024.

Ainsi, pour les marchés de fournitures et de services passés par l'État et les collectivités territoriales, le seuil fixé actuellement à 140 000 euros va passer à 143 000 euros.

Pour les mêmes marchés passés par d'autres pouvoirs adjudicateurs, le seuil de 215 000 euros laisse place à celui de 221 000 euros. Pour les marchés de travaux, enfin, le seuil sera de 5 538 000 euros contre 5 382 000 euros auparavant.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, JO du 7 décembre 2023