Fiscal TPE

Date: 2024-01-15

Fiscal

INVESTISSEMENT DANS UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

L'article 48 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau volet de la réduction d'IR-PME dite Madelin afin de favoriser l'investissement dans de jeunes entreprises qui innovent.

Ainsi, les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises de croissance réalisées entre 2024 et 2028 ouvrent droit à une réduction d'IR de 30 % dans la limite annuelle de 75 000 euros ou 150 000 euros pour un couple.

Si l'entreprise cible consacre au moins 30 % de ses dépenses à la recherche, la réduction d'IR est de 50 % dans la limite de 50 000 euros ou 100 000 euros pour un couple.

Ces deux dispositifs exclusifs l'un de l'autre sont plafonnés à 50 000 euros sur la période 2024-2028 et ne sont pas visés par le plafonnement global des niches fiscales.

Art. 48 de la loi 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre