Vie des affaires

Date: 2024-01-22

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LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016.

Selon le gouvernement, cette interdiction pénalisait les pouvoirs publics notamment dans la transition énergétique, en entraînant des surcoûts ou une diminution des offres déposées par les entreprises.

C'est pourquoi la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 a levé partiellement cette interdiction pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à un seuil réglementaire.

Ce seuil vient d'être fixé à 10 millions d'euros hors taxes et s'applique aux candidatures ouvertes depuis le 30 décembre 2023.

Pour le gouvernement, le seuil de 10 millions d'euros hors taxes constitue un point d'équilibre entre effectivité de la mesure et protection des TPE/PME.

Notons que, lors des débats parlementaires autour de la loi « Industrie verte », le gouvernement avait pourtant annoncé la fixation du seuil à un niveau plus important, soit à plusieurs dizaines de millions d'euros, afin de ne pas exclure les TPE des marchés publics.

Décret 2023-1292 du 27 décembre 2023, JO du 29