Social

Date: 2024-02-06

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CALCUL DE LA PARTICIPATION : INTERDICTION DE CONTESTER LE MONTANT DU BÉNÉFICE NET CERTIFIÉ

Le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à l'interdiction de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la participation, le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts.

La conformité de ces dispositions à la Constitution était en jeu car, pour les requérants, une telle interdiction prive les salariés et leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester un élément du calcul de la réserve spéciale de participation.

La réponse du Conseil constitutionnel est sans équivoque : ces dispositions sont conformes à la Constitution car elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

C. constit., décision 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024