Social, Paye

Date: 2024-02-19

Social,Paye

MANDATS EXTÉRIEURS À L'ENTREPRISE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Dans une affaire jugée le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation, un salarié exerçait par ailleurs plusieurs mandats d'administrateur ou de membre salarié de divers organismes (URSSAF, SPSTI, Pôle emploi). Comme le prévoit le code du travail, lorsqu'il s'absentait pour l'exercice de ses mandats, son employeur maintenait sa rémunération, puis se faisait rembourser par l'organisme concerné. Mais l'intéressé consacrait un temps certain à ses mandats, de sorte qu'il réclamait le paiement d'heures supplémentaires.

Demande rejetée par la Cour de cassation, qui estime que le temps passé à l'exercice de telles fonctions s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que la part qui dépasse l'horaire habituel de travail n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.

La solution est la même pour le temps de formation accordé pour la fonction de conseiller prud'hommes que le salarié exerçait également.

Cass. soc. 31 janvier 2024, n° 22-10176 FSB