Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Fiscal TPE

Date: 2024-02-21

Fiscal,Fiscal

TAXES SUR LES BUREAUX

Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières doivent obligatoirement déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE sans avoir à formuler une option.

Cette disposition vient d'être étendue aux entreprises passibles de la taxe sur les bureaux au titre de locaux situés en région PACA c'est-à-dire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes.

Pour rappel, la déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués avant le 1er mars 2024.

Décret 2024-66 du 1er février 2024, JO du 2

Retourner à la liste des dépêches Imprimer