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Date: 2024-02-21

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CONTRAT D'ASSURANCE DU FABRICANT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Une entreprise fait installer des panneaux photovoltaïques, qui connaissent, pendant près de 5 ans, de nombreux incidents de fonctionnement conduisant finalement à leur mise à l'arrêt.

L'entreprise demande à être dédommagée. Elle réclame notamment l'indemnisation des pertes de production qu'elle a subies et qui représentent près de 170 000 euros hors taxes.

L'assureur du fabricant est condamné à prendre cette somme à sa charge mais cette condamnation est finalement censurée par la Cour de cassation.

La Cour retient en effet que les conditions particulières de la police d'assurance excluent expressément toute prise en charge au titre d'un préjudice du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par les panneaux solaires livrés par le fabricant.

Pour la Cour, une telle clause est claire et doit être appliquée. Moralité, pour choisir un fabricant de panneaux photovoltaïque, mieux vaut connaître ses qualités mais aussi son contrat d'assurance.

Cass. civ., 2e ch., 25 janvier 2024, n° 21-24810 D