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Date: 2024-02-23

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PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs de souscrire des actions à un prix définitivement fixé lors de l'attribution.

Dans une instruction fiscale du 25 mai 2023, l'administration a précisé que les gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de ces bons sont imposables immédiatement.

À la suite d'un recours, le Conseil d'État a demandé l'annulation de ces commentaires. Ce gain d'apport est susceptible de bénéficier d'un sursis d'imposition.

CE 5 février 2024, n° 476309