Social

Date: 2024-03-06

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LICENCIEMENT POUR FAUTE

Un employeur souhaite licencier une salariée en raison de son attitude agressive envers ses collègues.

Mais après l'entretien préalable, qui se tient le 14 octobre, il apprend que l'intéressée a également établi de fausses factures. Il la convoque donc, le 18 novembre à un nouvel entretien, qui se tient le 27 novembre.

L'employeur licencie finalement la salariée le 1er décembre sur la base de l'ensemble des faits : attitude agressive et fausses factures.

La procédure est jugée irrégulière car l'employeur doit notifier la sanction dans le mois qui suit l'entretien préalable.

Par conséquent, s'il prend connaissance d'autres faits fautifs et qu'il souhaite « faire masse » de l'ensemble des fautes, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, dans le mois suivant ce premier entretien. Puis il doit notifier la sanction dans le mois suivant ce deuxième entretien.

Ici, la convocation au deuxième entretien était intervenue plus d'un mois après le premier. Il était donc trop tard.

L'employeur aurait ici pu abandonner les faits fautifs initiaux - l'attitude agressive - et décider que la convocation du 18 novembre déclenchait une nouvelle procédure. Celle-ci aurait été fondée sur les seuls faits de fausse facturation.

Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-19351 D